CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tarifs, offres et commandes

7. Les offres et devis sont valables 30 jours à compter de leur date, sauf indication contraire. Ils sont établis sur la base des informations communiquées lors de leur émission. Toute modification du périmètre, des quantités, spécifications ou délais peut entraîner une adaptation du prix et des délais. Les engagements verbaux ne lient RAMDAM DESIGN que lorsqu’ils sont confirmés par écrit. En l’absence de devis demandé ou accepté, les prestations sont facturées au tarif en vigueur.
8. RAMDAM DESIGN s’engage à réaliser les services décrits dans l’offre validée par le Client et pour le montant communiqué dans ce document. Toute autre demande ou modification fera l’objet d’un devis et d’un contrat supplémentaire ou, à défaut, de l'application du tarif horaire en vigueur.
9. Les modifications demandées après validation d’une maquette, d’un concept, d’un BÀT ou d’une version définitive peuvent entraîner une facturation complémentaire et une modification du délai. Si la production imprimée est déjà lancée, les coûts d’une nouvelle production sont à charge du Client.
10. La remise d’un document, modèle, manuscrit, briefing ou autre élément avec demande d’intervention ne donne aucun droit au Client sur les propositions ou créations développées avant validation. Les prestations de création et de préparation restent dues même si le Client ne poursuit pas le projet.
11. Les études, recherches, propositions, concepts, maquettes ou projets non suivis de réalisation sont facturés, sauf accord écrit contraire.
12. Toute annulation ou résiliation à l’initiative du Client entraîne le paiement des prestations réalisées, frais et engagements déjà exposés ainsi que, sauf faute de RAMDAM DESIGN, une indemnité forfaitaire de 30% du montant restant à réaliser. Les acomptes restent acquis à concurrence des sommes dues, sous réserve des dispositions légales applicables.
13. Les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication contraire. Les tarifs peuvent être révisés périodiquement en cas d’évolution des coûts de fonctionnement, logiciels, licences, matières premières, impression ou sous-traitance. Les déplacements, livraisons particulières, transports, emballages, urgences, stockage et autres frais externes non compris au devis peuvent être facturés en supplément.

Tolérance

14. Pour les travaux d’impression ou de fabrication, le Client accepte les tolérances techniques et quantitatives usuelles propres aux procédés concernés. Sauf accord contraire, les variations raisonnables résultant du procédé de fabrication ne constituent pas un défaut contractuel. Les éventuelles tolérances sont répercutées dans la facturation conformément au devis et aux usages professionnels.

Contenu illicite ou préjudiciable

15. Le Client est seul et entier responsable du contenu informationnel, des droits, des marques, des photos, des dessins et des logos qu’il décide d’utiliser. Il s’engage à se conformer à toutes les règles ou règlements qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’une information, soit notamment à titre d’exemple : les dispositions relatives à la protection de la vie privée, le respect des droits de propriété intellectuelle, etc.

Fichiers, Propriété et droits de reproduction

16. Les fichiers finaux expressément prévus dans le devis ou le contrat (notamment PDF, JPG, PNG ou tout autre format convenu) sont remis au Client à l’issue de la prestation. La remise de ces fichiers vaut livraison de la prestation convenue. Il appartient au Client d’en assurer la conservation, la sauvegarde et l’archivage.
17. RAMDAM DESIGN n’est pas tenu de conserver indéfiniment les fichiers. Sauf engagement écrit contraire, il peut supprimer ou archiver les fichiers après livraison. Le Client ne peut exiger leur conservation ou récupération ultérieure.
18. Toute demande ultérieure de réenvoi de fichiers déjà livrés, de récupération de fichiers archivés ou de transmission d’éléments relatifs au projet peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
19. Sauf stipulation contraire expresse dans le devis ou le contrat, les fichiers sources et fichiers de travail ne font pas partie de la livraison. Sont notamment considérés comme fichiers sources les fichiers natifs, modifiables ou de travail permettant la poursuite ou la modification du projet (par exemple : fichiers Adobe Illustrator, InDesign, Photoshop ou tout autre format de travail utilisé par RAMDAM DESIGN).
20. La remise éventuelle des fichiers source doit faire l’objet d’un accord préalable et peut être soumise à une facturation complémentaire. La remise d’un fichier source n’emporte pas, à elle seule, cession des droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle qui y est attaché.
21. Les droits d’utilisation ou de reproduction accordés au Client sont ceux définis dans le devis, le contrat ou, à défaut, dans les conditions convenues entre les parties. La livraison d’un fichier ou d’un support ne constitue pas, à elle seule, une cession générale des droits d’auteur de RAMDAM DESIGN. Toute nouvelle utilisation, adaptation ou extension peut nécessiter un accord et une rémunération complémentaire.
22. Les éléments provenant de tiers restent soumis aux conditions de licence de leurs ayants droit. Le Client s’engage à respecter ces conditions et à prendre en charge les licences ou extensions nécessaires lorsque celles-ci ne sont pas comprises dans le devis.
23. Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, projets, compositions, interprétations, dispositions, prises de vues, etc. en quelque technique que ce soit créés par RAMDAM DESIGN restent sa propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle, et ne peuvent être imités ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation de créations n’entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable. Le Client n’acquiert aucune exclusivité par rapport à l’application de la propriété intellectuelle de RAMDAM DESIGN.

Références

24. Le Client ne peut s’opposer à la mention des coordonnées de RAMDAM DESIGN sur les créations et reproductions.
25. Le Client autorise RAMDAM DESIGN à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique ou sur support papier) pour des finalités de promotion commerciale.

Responsabilités

26. À défaut de spécification contraire, le choix du caractère et celui de la mise en page sont laissés à RAMDAM DESIGN.
27. Sauf s’il existe des raisons légitimes ou de commodité de ne pas procéder de la sorte (délais trop court, etc.), le Client reçoit pour approbation un bon à tirer (« BÀT »). En cas d’envoi d’un BÀT, l’exécution se fait exclusivement sur base de ce document renvoyé pour accord en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci. Un accord sur le BÀT renvoyé par e-mail par le Client équivaut à un accord. Le BÀT reste la propriété de RAMDAM DESIGN et dégage irrévocablement RAMDAM DESIGN de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au BÀT.
28. La restitution des couleurs ou effets qui apparaissent sur le BÀT n’est pas contractuelle. Ce document ne peut permettre au Client de juger parfaitement ni de la qualité ou des couleurs de l’impression, ni de celle des trames et du papier, dans la mesure où la technique employée pour le BÀT diffère des modalités d’impression de la commande concernée. En conséquence, la responsabilité de RAMDAM DESIGN ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.
29. Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans accord sur BÀT, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du Client, sans recours possible. Sans BÀT, RAMDAM DESIGN ne pourra être tenu responsable de problèmes d’impression ou d’omissions constatées après remise des travaux.
30. La parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage ainsi que du repérage ne peuvent être garanties. Des différences propres à la nature du travail à exécuter sont expressément acceptées par le Client.
31. L’exécution, à la demande du Client, d’un travail dans un délai plus court que le temps normal ou convenu, autorise RAMDAM DESIGN à demander un supplément.
32. Le Client peut notifier son accord ou modifications sur les devis et BÀT par courrier électronique mais toute contestation ou réclamation doit être obligatoirement formulée par lettre recommandée.
33. Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard dans l’exécution des prestations de RAMDAM DESIGN ne peut en aucune manière entraîner la résiliation du marché et/ou l’octroi de dommages et intérêts.
34. Les délais prévus par écrit pour la commande ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable qui suit la remise de tous éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prorogés du retard apporté par le Client à déposer ses éléments ou à renvoyer les épreuves corrigées ou le BÀT. Les cas de force majeure et, de manière plus générale, toutes les circonstances qui entravent, réduisent ou ralentissent la bonne exécution du contrat par RAMDAM DESIGN, ou encore qui entraînent des difficultés excessives dans l’exécution des engagements souscrits par lui, déchargent RAMDAM DESIGN de toute responsabilité et lui donnent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses engagements, soit de résilier le contrat, soit d’en suspendre l’exécution, et ce sans être tenu au paiement de quelque indemnité que ce soit. Ce sont, entre autres, les cas de : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, accidents, maladies, pandémies, pannes, incendies, inondations, interruptions des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités (liste non exhaustive), tant chez RAMDAM DESIGN que chez ses sous-traitants.
35. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. L’acceptation par RAMDAM DESIGN de prendre en charge l’enlèvement et/ou le transport des marchandises n’emporte toutefois pas qu’il en supporte les risques. Il appartient donc au Client de s’assurer à ses frais. Les contrats d’assurance doivent prévoir l’abandon de tout recours à l’encontre du fournisseur. Les frais de port, d’emballage et de dédouanement sont à charge du Client. Les frais postaux sont considérés comme ayant été avancés par RAMDAM DESIGN pour le compte du Client.

Engagement de durée

36. La collaboration récurrente ne constitue pas un engagement de durée, sauf convention écrite contraire, expressément convenue et signée par les deux parties. En l'absence d'une telle convention, chacune des parties reste libre de mettre fin à la collaboration à tout moment, sans préavis ni indemnité de rupture. Le caractère régulier ou récurrent des prestations, quelle que soit leur fréquence, ne peut être considéré comme un engagement de RAMDAM DESIGN à poursuivre la collaboration ou à accepter de nouvelles prestations. La fin de la collaboration ne remet pas en cause les prestations déjà réalisées à la date de cessation, lesquelles restent intégralement dues par le Client et doivent être réglées dans les délais et conditions convenus.

Réclamation

37. À peine de déchéance, toute réclamation relative aux travaux effectués par RAMDAM DESIGN doit être formulée par lettre recommandée dans les sept jours calendrier de la remise au Client des travaux commandés. Si le Client néglige de prendre livraison, le délai de sept jours calendrier prend cours à la réception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent et à défaut de celui-ci, à la réception de la facture.
38. L’acceptation de la marchandise par la signature du bordereau de livraison entraîne la renonciation à toute réclamation ultérieure sur la conformité de marchandise (qualité, quantité, …).
39. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le Client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du matériel livré. L’utilisation d’une partie de la commande entraîne également de plein droit l’acceptation de la totalité. Les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au Client de refuser la totalité de la fourniture. Les autres formes de réclamation (dont le renvoi de la facture, les réclamations par téléphone ou e-mail, etc.) n’ont pas la moindre valeur.

Paiement

40. Toutes les factures de RAMDAM DESIGN sont envoyées par courrier électronique et sont payables au comptant sans escompte, sauf stipulation contraire expresse. Toute facture sera réputée définitivement acceptée si elle n’est pas contestée par écrit par lettre recommandée dans les sept jours calendrier de la date d’envoi de la facture. La date mentionnée sur la facture fera preuve de la date d’envoi. Tout montant non payé à la date d’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 2% par mois, tout mois entamé dû en entier. En outre, le montant de la facture sera majoré de 20% à titre de clause pénale conventionnelle avec un minimum de 50 euros.
41. En cas de non-paiement à l’échéance de l’une des factures ou partie de facture, RAMDAM DESIGN se réserve le droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les créances en sa possession – même non-échues – et d’annuler toute commande ou contrat en cours jusqu’à paiement intégral des montants dus et ce, sans notification préalable. Cet article ne porte pas atteinte à l’application de l’article précédent, sauf avis contraire de RAMDAM DESIGN. Chaque contrat en cours prend fin de plein droit et les indemnités prévues à l’article précédent sont applicables.
42. Le Client qui donne ordre à RAMDAM DESIGN de facturer à un tiers les travaux commandés, se porte solidairement garant du paiement des factures relatives à ces travaux.
43. En cas de faillite ou de déconfiture du Client ainsi qu’en cas de changement quelconque dans la situation juridique du Client, RAMDAM DESIGN se réserve le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit, sans mise en demeure préalable.

DROIT APPLICABLE ET LITIGE

44. Les présentes conditions générales et les relations contractuelles sont régies par le droit belge. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat est soumis au droit belge. Sous réserve des règles impératives de compétence, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel RAMDAM DESIGN a son siège sont compétents.